Espace Propriétaires

 

Vous êtes propriétaire ? pour toutes questions, merci de consulter la FAQ ci dessous ou d’envoyer un mail à f.point-dumont@cardinalcampus.fr

 

Le service sérénité

  • Qu’est ce que le service sérénité ?

Il s’agit d’un package de services disponible sur tous nos programmes, anciens comme nouveaux. Ce service est facultatif. Il s’agit d’un « plus » proposé aux propriétaires afin de simplifier leurs tâches.

  • Qu’est-il compris dans le service sérénité ?

-          Élaboration des factures/quittances trimestrielles de vos loyers,

-          Élaboration d’un récapitulatif annuel sur demande,

-          Transmission de ces informations pour vos données comptables par mail,

-          Transmission de ces informations par mail  à votre société de gestion/comptable sur demande,

-          Réactualisation automatique de vos loyers suivant votre bail,

-          Gestion directe des charges locatives (récupérables) avec le syndic

Le bail

  • Qu’est ce qu’un bail ?

Convention par laquelle le possesseur ou le détenteur légal d’un bien meuble ou immeuble en cède l’usage ou la jouissance à une autre partie, pendant un certain temps et moyennant un certain prix ; contrat qui constate le bail

                                                                      Larousse

  • Quel type de bail nous lie ?

Il s’agit d’un bail commercial. C’est un contrat qui unit le propriétaire d’un local et un locataire qui l’occupe dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

  • Je n’ai pas mon exemplaire original du bail : qui me remet mon exemplaire du bail ?

Après signature chez le notaire, c’est lui-même qui vous remettra votre exemplaire. S’il ne vous a pas été transmis, vous avez la possibilité de lui demander. Si vous souhaitez récupérer un duplicata, il faudra également vous rapprocher du notaire.

  • Quelle est la date de prise d’effet de mon bail ?

En Censi-bouvard, la date maximale de prise d’effet est fixée à 30 jours après la date d’achèvement des travaux de l’immeuble. Il est possible sur certains baux de voir apparaitre des clauses avançant cette date.

Concernant le versement des loyers, des périodes de franchise peuvent également être contractuelles. C’est pourquoi, nous vous invitons à porter toute votre attention lors de la (re)lecture du bail afin d’être en connaissance de tous les éléments.

Les loyers

  • A quelle fréquence sont versés les loyers ?

Les loyers sont payés trimestriellement à terme échu. Ainsi, pour la période du 01/01 au 31/03, le virement sera effectué entre le 01/04 et le 15/04. Et ainsi de suite pour chaque trimestre.

  • Quand sont envoyées les quittances de loyers ?

Si vous avez souscrit au service sérénité, vous recevrez votre quittance quelques jours après le virement de votre loyer. Vous les recevez par mail en provenance de l’adresse suivante : noreply@resilogis.com

  • Je n’ai pas reçu ma quittance par mail, que dois-je faire ?

Les quittances sont envoyées à partir d’une adresse mail commençant par « noreply ».  Si c’est votre 1ere quittance, il est possible que le mail se soit classé en indésirable dans votre boite mail. Apres vérification de votre boite mail, veuillez nous signaler l’incident par mail, nous vous la renverrons.

  • Je n’ai pas reçu mon premier virement,  que dois-je faire ?

Dans un premier temps, veuillez vérifier sur votre bail la date de prise d’effet de celui-ci pour en déduire la date de paiement du 1er loyer.

Ensuite, vous pouvez vérifier sur vos différents comptes bancaires qu’aucune somme perçue ne   correspond à votre quittance

Enfin, vous pouvez nous faire parvenir un mail pour nous alerter.

Il se peut que nous n’ayons pas en notre possession votre RIB. C’est pourquoi il faut bien penser lors de la mise en exploitation à nous transmettre vos coordonnées bancaires.

L’occupation des logements

  • Je souhaite connaitre l’identité, la profession, la religion ou la nationalité de l’étudiant qui réside dans mon logement, que dois-je faire ?

Pour des raisons de confidentialité, l’identité de l’occupant ne vous ne sera pas communiquée.

  • Je souhaite savoir si mon logement est occupé?

L’occupation du logement ne vous sera pas communiquée car le locataire en titre est votre exploitant : la Sogerely. Que le logement soit occupé ou non n’influe en aucun cas sur le versement de vos loyers. Ils sont garantis.

Les visites de logement

  • Quand puis-je visiter mon bien ?

Des journées portes ouvertes sont organisées avant la mise en exploitation de la résidence et vous avez la possibilité de visiter votre logement à ce moment là.

  • Si je ne suis pas disponible puis-je le visiter en dehors des portes ouvertes ?

Vous avez la possibilité de visiter votre bien en dehors des portes ouvertes sous réserve de l’acceptation de l’occupant de votre bien.  Pour ce faire, il faudra nous faire parvenir votre demande par mail ou par courrier. Les visites pourront s’effectuer entre les mois de Novembre et Février exclusivement.

La déclaration H2

  • Qu’est ce que la déclaration H2 ?

La déclaration H2 a pour objet de recenser les constructions nouvelles et d’établir leur valeur locative cadastrale. Elle concerne exclusivement les locaux d’habitation ou à usage professionnel et leurs dépendances situés dans un immeuble collectif.

  • Qui remplit la déclaration H2 ?

La déclaration H2 est à remplir par vos soins. Vous avez la possibilité pour toutes les questions techniques du logement de faire appel au promoteur ou au notaire. Vous pouvez également vous référer au centre des impôts qui vous indiquera comment remplir le document.

  • Quand et où dois-je la déposer ?

Vous devez déposer ces déclarations :

-          au centre des finances publiques (service des impôts des particuliers ou centre des impôts fonciers) du lieu de situation des biens ;

-          dans les 90 jours de l’achèvement de la construction ou de la réalisation définitive du changement de consistance ou d’affectation (achèvement des travaux…).

Pour savoir si vous êtes encore dans les délais, vous pouvez contacter le promoteur.

La taxe d’habitation

  • A quoi correspond la taxe d’habitation ?

La taxe d’habitation est due pour l’année entière par toute personne (propriétaire, locataire ou simple occupant à titre gratuit) ayant la disposition au 1er janvier d’un local affecté à l’habitation et apte à cet usage.

  • Qui en est redevable et qui déclare l’occupant ?

C’est l’occupant du logement au 01 Janvier de l’année qui en est redevable. Nous transmettons chaque mois de Janvier un état de l’occupation des résidences au centre des impôts. Ainsi, la taxe d’habitation sera adressée à l’occupant qui en est redevable.

La taxe foncière

  • Qu’est-ce que la taxe foncière ?

En tant que propriétaire, vous devez acquitter cette taxe chaque année.

Toutefois, pour certaines constructions, vous pouvez bénéficier d’exonérations temporaires de 2, 10, 15, 20, 25 ou 30 ans.

  • Qui s’occupe du calcul de cette taxe ?

L’administration fiscale calcule votre taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et vous informe du montant à payer par avis d’imposition dans chaque commune où vous êtes imposable. Vous n’avez pas de déclaration à faire sauf en cas de construction nouvelle.

La récupération de TVA

  • Qui me rembourse ma TVA ?

Dans le cadre du Censi bouvard, vous pouvez bénéficier du remboursement de la TVA de votre logement en tant que gestionnaire nous ne pourrons intervenir sur cette démarche. Vous pourrez vous référer au Commercialisateur, au notaire, au promoteur ou à votre comptable.

Les charges récupérables et non récupérables

  • Qui paye quoi ?

Les copropriétaires assument les charges non récupérables de la copropriété.

Le règlement de copropriété fixe la part de chaque lot : en fonction de l’utilité apportée à chaque lot pour les services collectifs et les éléments d’équipement commun ; proportionnellement à la valeur relative des parties privatives de chaque lot à l’ensemble pour la conservation, l’entretien et l’administration des parties communes.

Les locataires assument les charges récupérables (eau, électricité, contrat ascenseur…). Les charges locatives non récupérables sont, par définition, toutes celles qui ne sont pas désignées dans le décret n° 87-713 du 26

août 1987. Elles permettent au bailleur de récupérer tout ou partie des frais engagés pour l’entretien du logement, les menues réparations des parties communes (les réparations concernant les parties privatives incombent aux réparations locatives) ou encore certains services rémunérés (gardiennage…)

L’assurance

  • Dois-je assurer mon logement ?

Les assurances sont partagées entre le syndic de propriété, le locataire et le propriétaire :

-          Celle du syndic de copropriété assure les parties communes

-        Celle du locataire Sogerely , la notre, qui assurera les parties privatives et l’immeuble + celle de notre sous-locataire avec son assurance habitation

Le Procès verbal de livraison

  • Qu’est-ce qu’un PV de livraison ?

Document par lequel le propriétaire ou son mandataire déclare accepter l’ouvrage qui a été construit, en émettant des réserves si besoin est.

La réception du logement neuf s’effectue par le promoteur-vendeur (en sa qualité de maître d’ouvrage) et les différents entrepreneurs qui sont intervenus sur le chantier. Le vendeur doit faire inscrire les vices apparents éventuels dans le procès verbal de réception, qu’il signe avec chacun des entrepreneurs. En pratique, l’acquéreur n’assiste pas à la réception du logement neuf.

La livraison du logement neuf consiste dans la remise du logement par le promoteur-vendeur à l’acquéreur, généralement matérialisée par la remise des clefs. Elle décharge le vendeur de son obligation de délivrance. Commencent à courir les délais de garantie biennale et décennale et la garantie des vices de construction apparents.

  • Comment puis-je me le procurer ?

Vous avez la possibilité de le récupérer directement auprès du promoteur.

La déclaration d’achèvement des travaux (DAACT)

  • Qu’est-ce qu’une DAACT ?

La DAACT est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée. Cette déclaration doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés. C’est à partir de la date d’envoi de ce document à la mairie que démarre le délai de 30 jours pour la prise d’effet du bail selon le Censi-bouvard. Ce document est envoyé par le promoteur auprès duquel vous pourrez récupérer un duplicata au besoin.

La levée des réserves

  • Qu’est-ce qu’une levée de réserves ?

La réception des résidences peut être prononcée avec des réserves, c’est à dire que le promoteur mentionne sur le procès verbal de réception tous les désordres apparents constatés à l’occasion de la visite de l’ouvrage terminé.

  • Qui décide de lever les réserves ?

Afin de remédier aux désordres constatés sur le PV de livraison, le promoteur  mandate toutes les entreprises nécessaires pour effectuer les travaux. Ensuite, il constate avec le gestionnaire le parfait achèvement de la résidence et peut ainsi décider de lever les réserves.

Le mobilier

  • Qui s’occupe du renouvellement du mobilier ?

Dans le cadre de l’usure normale du mobilier, nous vous signalerons le remplacement à effectuer. Nous nous occupons des commandes et de la mise en place et vous transmettrons la facturation.

Dans le cadre d’une mauvaise utilisation du locataire, le remplacement sera à sa charge.

 

 


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